les billets qui devaient lui être rétrocédés, d'autre part, ne lui a pas été payé par la cédante, celle-ci prétendant avoir laissé sur place divers matériels qu'elle entendait récupérer et dont la valeur

des loyers échus et à échoir au jour de la résiliation au titre du préjudice financier et une indemnité complémentaire fixée à 50 % de la valeur financière à neuf du véhicule. 4.

valeur vénale HT du véhicule restitué, majoré des taxes fiscales applicables.

S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel

La société B.Com Blanchisserie a alors fourni un stock complémentaire, entraînant une augmentation de l'abonnement mensuel et de la valeur du stock loué.

Thomas CARRERA, du cabinet FIDAL, avocat au barreau de Caen, plaidant par Me Julia HÉRAUT, avocate au barreau de Rouen SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION (SAS) - [Adresse 7] représentée par Me Laure VALLET

Numéro de rôle : 2025003699 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 Prononcé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, assisté

. : P202402422 * SELARL AJ UP en la personne de Me [T] [E] -SELARL [G] en la personne de Me [F] [D], membre * SELAFA MJA en la personne de Me [H] [C] * SAS RESIDENCE VALLEE DE LA LUCE (anciennement

cession, Ordonner la restitution des parts aux cédants en l'état où elles se trouvaient au jour de la cession en ce compris l'existence d'un fonds de commerce et d'un bail et à défaut, la restitution en valeur

[G] [S] une somme de 219 698 euros correspondant à la valeur de la SCI Tribeca au jour des cessions litigieuses, Condamner M. [T] et la société ALS à payer in solidum à M.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 006458 JUGEMENT DU 06/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025 Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 006549 JUGEMENT DU 06/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025 Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges

terrain à [Localité 2] d'une valeur de 330.000 euros et a déclaré le 18 mai 2017 qu'il était propriétaire d'une maison acquise en 1993 d'une valeur de 500.000 euros.

Madame [E] [H] a donc commis une faute de gestion qui a pour conséquence une dépréciation de la valeur des actions de la SAS OLTIIS.

Cette indemnité est égale à la différence entre * d'une part la valeur résiduelle HT du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée à la date de la résolution du contrat, de la somme HT

S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel de

des loyers non encore échus et d'autre part la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

Les articles 1352-3 et 1352-8 du Code civil précisent que la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée et que, s'agissant des prestations de services, celle-ci s'effectue en valeur.