suivantes : elle a constaté un trop-perçu au profit de Rori Croissy, à hauteur de la somme totale de 10 973,06 €, se décomposant comme suit : […] * remboursement de la facture F23000040 déduite à tort

Le tribunal constatera, en conséquence, la résiliation des contrats aux torts de Monsieur [E] [O], à la date du 30 novembre 2022, soit huit jours après le courrier de mise en demeure.

Il s'agit donc bien d'une résiliation fautive du compromis aux torts exclusifs de la société HMD SARL.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs » En l'espèce, le fait que la SASU [D] aurait pu à tort payer la SARL ALTEA n'a aucune incidence sur le droit à paiement dont pourrait

de 26.692,35 euros ; Que par assignation en date du 21 janvier 2025, 3S SPORTSYSTEMS a saisi le Tribunal de Commerce au fond pour solliciter d'une part la constatation de la rupture d'un contrat aux torts

cambiaire à titre personnel sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de commerce qui régit l'aval d'une lettre de change et non pas d'un cautionnement, ainsi qu'il l'interprète, et en demande à tort

le bailleur en raison de la résiliation anticipée du contrat, quel qu'en soit le fondement, y compris si le preneur n'est pas à l'origine de cette résiliation ou si la résiliation est prononcée aux torts

le bailleur en raison de la résiliation anticipée du contrat, quel qu'en soit le fondement, y compris si le preneur n'est pas à l'origine de cette résiliation ou si la résiliation est prononcée aux torts

AGENCE JB, et qui pourra être augmente si le tribunal estime la résistance de YADE abusive ; Enfin, si le tribunal estime la défense de YADE dilatoire et abusive : Constater que YADE a, en accusant à tort

Par courrier du 30 avril 2025 , VALOMARNE a prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs d'ALLIA.

manqué à son obligation de délivrance conforme DIRE ET JUGER que HEOH a pleinement satisfait à son obligation de collaboration En conséquence, PRONONCER la résolution du contrat du 18 juin 2021 aux torts

restauration de CLEA elles ont initié une procédure contre celui-ci ; cette procédure est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Nanterre et vise à obtenir la résolution du bail aux torts

manqué gravement à plusieurs obligations de moyens essentielles à la prestation du recrutement, prononcera la résolution du contrat N° 42444 le 15 mai 2023, date prise de poste de Madame [V], à ses torts

dire que la Société ATOME s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la Société OPTIMA ENERGIE, en conséquence, de constater la résiliation du contrat aux torts

Pour autant, la résiliation anticipée du contrat aux torts du locataire cause un préjudice évident au bailleur, qui ne saurait être inférieur au titre des loyers à échoir à 18.083,25 €, somme que nous

motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Constatons la résiliation des contrats de location n° FY0195600 et n° FX3757600 aux torts

motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Constatons la résiliation des contrats de location n° FQ2227600 et FS2447600 aux torts

motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Constatons la résiliation des contrats de location n° FM6793600 et n° FV5570600 aux torts