AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69c327b4cdc6046d47d4dec3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Des remontées d'eau ont été constatées sur les murs à la suite de travaux de voirie et de réfection des VRD effectués sur le trottoir de l'immeuble appartenant à Monsieur, [P], [Y] par la société BOUYGUES
Source officiellePage 17 sur 21
Chambre 03
69f3794acdc6046d4719b59b
3 avril 2025
3 avril 2025
[K] [Z] et dont le siège social sera fixé au [Adresse 8] » Et pour chacune des sociétés : * MURO, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis [Adresse 9], et
Source officielle