AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69cecc36cdc6046d47e75872
7 avril 2025
7 avril 2025
disposition de BELIZA le salon professionnel « LA PLAGE MIAMI » (Floride, USA) en 2021 et en 2022, sans qu'il soit signé de contrat ; Ni l'existence d'une relation commerciale entre les parties, ni le mandat
Source officiellePage 17 sur 97
ASSIGNATION RJ LJ / SURENDETTEMENT / AUTRE MANDATAIRE - 10H00
69d8cdb1cdc6046d47c0c5fa
1 avril 2026
1 avril 2026
subsidiairement de liquidation judiciaire, Vu la représentation à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 01/04/2026 à 10H00, de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE par Madame [I] [T], dûment mandatée
Source officielle