Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 3 juillet 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025

Renouvellement période d'observation : HOM (SAS) RG 2025 000238 PC 41225016

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26/06/25 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge, Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,
 * EN AYANT DELIBERE –

Par jugement en date du 09/01/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société HOM (SAS),, [Adresse 1], ayant pour activité la prise d'intérêts sous quelque forme que ce soit, rachat de valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres dans toute société constituée ou à constituer, holding animatrice.

Ce même jugement a désigné Monsieur, [P], [L] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [B], [Y] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire a remis son rapport au Juge Commissaire conformément aux dispositions de l'article R 621-20 du Code de commerce.

En application de l'article L 631-15 I du Code de Commerce, la société HOM (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 26/06/2025.

La société HOM (SAS) a comparu représentée par Monsieur, [S], [O] assisté de Monsieur, [T], [V], expert comptable, ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Maître, [Z], [E].

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société HOM (SAS) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de sauvegarde et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire, Madame le procureur et le mandataire judiciaire ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du Ministère Public et du mandataire judiciaire, autorisera la société HOM (SAS) à poursuivre son activité en renouvelant sa période d'observation pour une période de six mois dans la limite fixée par l'article L621-3 du Code de Commerce.
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Renouvelle la période d'observation de la société HOM (SAS) pour une période de six mois soit jusqu'au 9 janvier 2026 avec convocation à l'audience du 18 décembre 2025 afin de lui permettre d'élaborer un plan de sauvegarde.

Dit que la date de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de sauvegarde judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.