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SIREN 200 034 403

SIREN

ASSOCIATION SYNDICALE CONSTITUEE D OFFICE DE MORNAC SUR SEUDRE

200 034 403 MORNAC-SUR-SEUDRE

141 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

14

Risque très faible

141 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 141)

Tribunal Judiciaire

69cd686ccdc6046d47c72e62

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69ce0272cdc6046d47d2ebcc

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

696a245bcdc6046d478336fb

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a5ec7cdc6046d478ab688

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13 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69b7dcbecdc6046d47d824c7

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e5f1a8c9f36f05b4431823

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7 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68833a7b2a8fb67db7a598cb

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18 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69a86092cdc6046d4780bf48

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8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

687765affd93c2d1757202aa

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8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69c97920cdc6046d476ef4d2

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b377893ab038bd466029

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

67f750c86527a11effc4b7b3

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67f60409ebd7282443856826

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc9d0dab039e415d9333e

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1 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a127e6cdc6046d47e14b1b

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17 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67f8e0c70ea89248181c3712

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17 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789fc4d11ec33b4fa0f17f6

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

678750af892c83ef59be59bd

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

677c2ccd6f491b6d2638ec52

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3 janvier 2025

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Cour d'Appel

6718946cd8ceca1cd7018de8

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22 octobre 2024

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