ALTIS)/AVIGNON Me MAAMMA (FAYOL & ASSOCIES)/DROME SCP DUCROT ASSOCIES/LYON Me Maëva KADDECHE/AVIGNON Me CHAMPAUZAC/DROME Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Jean-Michel

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Juillet 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE SURGICARE AB [Adresse 1] SUEDE comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR

Michel STALLIVIERI, Juge, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M.

Un contrat d'assurance flotte Auto Entreprise Euroline Stamex a été souscrit auprès de Aviva par l'intermédiaire du courtier Arca Transports.

marque « MAISON DU MIEL ».

anciennement dénommée KMPG ESC & GS [Adresse 1] comparant par SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Me Hubert MOREAU [Adresse 2] DEFENDEUR SASU MVMJ HOLDING [Adresse 3] comparant par SELARL Philippe JEAN-PIMOR

L'activité principale de cette société est « la collecte, le traitement, le recyclage, la valorisation, le négoce et la vente de déchets plastiques et autres déchets composés de toutes matières à recycler

-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par

, agissant par Maître Brice MICHEL, avocat postulant inscrit au barreau de BELFORT, Défenderesses, D'autre part.

Michel FAROUX Président d'audience, MM.

du courtier SECAT Assurance, couvre les véhicules de la flotte de MERLYONE auprès de la compagnie d'assurance AXA France IARD.

Comparant par Maître Jean-Charles NEGREVERGNE, de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Frédérick JUNGUENET, de la SELARL DBCJ,

Formation CAO ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 838 656 353, autres établissements : RCS Nanterre et RCS Lyon ; * Prend acte des différents engagements pris

SELARL CREMER-AERFEUILLERE [Adresse 2] et par Me Nathalie CHEVALIER [Adresse 3] DEFENDEURS SARL GOLFER GREEN [Adresse 4] comparant par la SELARL MOREAU - GERVAIS - GUILLOU - VERNADE - SIMON -LUGOSI - MICHEL

Jean-Marc Bornet, Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar. Délibéré le 11 juin 2025 par les mêmes juges.

le contrat a été unilatéralement modifié par une personne qui n'a pas encore été identifiée ; * Mme [X], dirigeante d'Hélior est la dernière à avoir signé le contrat ; * Une plainte a été déposée auprès

Numéro de rôle général : 2024J331 ENTRE : * La SAS [K] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 478 834 930, dont le siège social est situé, [Adresse 2], Représentée par Maître Jean-Michel