que gestionnaire du réseau public de distribution, se dit recevable à agir pour obtenir réparation de consommations d'électricité non contractualisées, sur le fondement du référentiel GTE, de la délibération

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002132 TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQUE - A L'ATIENTION

NUMERO D'INSCRIPTION AU J REPERTOIRE GENERAL: 2025 002147 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQUE

Attendu que l'octroi d'un délai de 24 mois, conduirait au paiement d'échéances de 804€ par mois, que madame [L] bénéficie toujours d'un dossier de surendettement ce qui augmenterait ses mensualités au-delà

E N T FAITS ET PROCEDURE Le 9 mai 2023, la société CYCLES, [E] SARL dont le dirigeant est Monsieur, [X], [E], souscrit un contrat de location de licence de copieur CANON et 2 postes informatiques DELL

limine litis de suspendre la présente instance dans l'attente de la décision du Tribunal Administratif de NANCY suite au recours en annulation formé par requête enregistrée le 22 août 2024 contre la délibération

294,50 euros, correspondant au règlement intégral des loyers dus jusqu'à la fin du contrat de location conformément à l'article 12 de la convention, et qu'aucun loyer supplémentaire ne saurait être dû au-delà

Toutefois, par ordonnance du 2 mai 2025, le premier président de la Cour d'appel de Saint-Denis-dela-Réunion a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de conversion en liquidation judiciaire

Dit que le cas échéant le dirigeant dela SAS AS INVEST devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.

Dit que le cas échéant le dirigeant dela SARL [R] [L] devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.

Attendu que l'article 1156 du Code civil dispose que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement

Il condamnera [G] à retirer l'avis incriminé dans les huit jours à compter de la publication du présent jugement, sous astreinte de 50 € par jour au-delà.

une date ultime qu'il fixera, avant le dépôt de son rapport ; rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà

son caractère n'atteint pas le degré « d'inaptitude à l'accomplissement de la mission» confinant au dol exigé pour la faute lourde : aucun comportement intentionnel, réitéré ou gravement imprudent au-delà

Il ne se présume pas et ne peut être étendu au-delà des limites pour lesquelles il a été contracté. Au cas d'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que la S.A.

d'affaires de 262 289,00 € et elle employait cinq salariés ; il sera donc fait application des dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce ; Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibé

non comparante La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL JPL INGENIERIE le respect des termes de 2 contrats de location portant sur une configuration informatique DELL

restituer à la société Lixxbail, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce, sous une astreinte de 50 € par jour de retard, limitée à 30 jours, délai au-delà