31 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1302, 1302-1 et 1346-5 du Code Civil, Vu l'Article L.132-8 et suivants du Code de Commerce, Juger recevable et fondée la Société [Z] en l'ensemble

9 du Code civil, Vu les articles 16, 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L.151-1 du Code de commerce, Vu les articles L.341-1 et L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle

122 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-2, L.112-6, L.121-12, L.124-3, L.242-1, L-243-8 et l'annexe II de l'article A.243-1 du code des assurances ; Vu les articles 1231-1, 1240 et 1792

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil ; * DIRE ET JUGER que la société LOCAM a agi de mauvaise foi, au sens de l'article 1303-4 du code civil, en conservant les sommes litigieuses tout en connaissant l'absence d'exécution

700 du Code de procédure civile, * Les condamner aux entiers dépens, Par conclusions remises le 03 février 2025, auxquelles, en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé

De son côté, la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON demande de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1004 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées

le présent jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code.

Me Michel SAILLET ,([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER, d'une part, SARL CARAVANING DU MARAIS , [Adresse 2] Représenté par Me Sandrine LEGAY ,([Localité 3]) ayant comme correspondant

514 du Code de procédure civile ; Condamner la SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION à verser la somme de 2.000 € à LA BANQUE POSTALE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

FRANCE la somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n°2, la société Forteresse Sécurité demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1154, 1217, 1236-1, 1240 et 1241 du code civil Vu l'article

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.