AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a16da07cdc6046d47190f9f
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur l'exécution provisoire Au regard de la nature de l'affaire et de l'absence de demande particulière, il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement.
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VENDREDI
69a922e8cdc6046d4790443d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à la société DELTA NEGOCE la somme de 3.500,00 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens, Dire n'y avoir lieu
Source officielle