II - L'ACTION EN FAILLITE PERSONNELLE ET/OU INTERDICTION DE GERER : La faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant d'une personne morale qui se serait rendu coupable des faits

Mme [B], compte tenu des faits relevés contre elle et détaillés ci-dessus, est passible d'une sanction de faillite personnelle.

[K] [J] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans ou d'interdiction de gérer d'une durée de 7 ans. Il a également sollicité la condamnation de M.

alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

Tribunal le 18 novembre 2025, par Madame le Substitut du Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de Mme [B] [F], dirigeante de droit de la SAS EGEM, le prononcé d'une faillite

[J] [R], dirigeant de droit de la SDE HUMANI CONSEILS SL, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

[Y] [N], dirigeant de droit de la SARL MUSTI BOIS, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

société SUD RENOVATION 69, a été assigné à comparaître Monsieur, [N], [R] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite

Aux termes des articles L653-1 et suivants du Code de commerce, une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer peut-être prononcée à tout moment de la procédure à l'encontre de tout dirigeant

conformément à l'article L653-4 du code de commerce, Attendu que l'article L653-8 du même code précise que « Dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES FONT QU'ELLE S'EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE

RAPPELLE QUE SI LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE S'EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE

APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES FONT QU'ELLE S'EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE

APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES FONT QU'ELLE S'EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE

APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES FONT QU'ELLE S'EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE

[L] [X], dirigeant de droit de la SARL ACONENZO, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

« E-plans » ; le 24 février 2022 le chantier a été arrêté à raison d'une résurgence des boues de forage en mer ; le 11 mars 2022, le train de tige a cassé à raison du blocage de l'aléseur dans une faille

la somme de 53 243 € à titre de dommages et intérêts, D'ordonner la compensation avec les sommes réclamées par la requérante, A titre plus subsidiaire, De dire et juger que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a failli