MEULEN HOUCK (tiers à l'instance), d'autre part le respect par le chauffeur de la société T.W.V EXPRESS des instructions données par cette E.A.R.L. et d'autre part encore l'évaluation des préjudices subis

jugement rendu par ce Tribunal le 14 MAI 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS Lynguess Transfert - exerçant une activité d'exploitation de voiture de transport avec chauffeur

[Q] (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité l'achat vente réparation entretien de véhicules automobile neufs et occasion et de matériel agricole dépannage de véhicules location de véhicules sans chauffeur

judiciaire devra intervenir de : SARL GRAND GARAGE VERGEZE, exerçant une activité de Garage automobile, réparations mécanique, carrosserie, peinture, nettoyage de véhicules, l'achat, la location sans chauffeur

LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS LYON LOCATIONS PRESTIGE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 831 848 239 Activité : mécanique automobile, location de tous véhicules à moteur sans chauffeur

DEMANDEUR(S) : * CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR(S) : * SAS B.E.H PLOMBERIE- CHAUFFAGE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Thibaut REGENTJuges : Monsieur Franck DELVAL et Madame Véronique MOSIEK Assistés lors du prononcé par Monsieur Yann CHAUFFOUR

Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1] Représentant(s) : Défendeur(s) : A.C.S.

Le même jour, le chauffeur faisait une étape à 85 kms de sa destination, sur le parking de la société BRENNTAG à [Localité 6].

DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SAS en dissolution amiable GENERGIES Installation, pose, maintenance et dépannage de tous équipements thermiques et de climatisation notamment chauffage

En cours de transport et le vendredi 4 novembre 2022, le chauffeur a stationné son ensemble routier à [Localité 6] (26) pour le week-end, sur le bas-côté d'une route nationale.

Ministère public entendu en ses observations, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Monsieur [Z] [A] [Q] [Adresse 1] Activité : Chauffage

Le 23 mai 2022, [I] fait appel à [W] pour des travaux de mise en œuvre d'un chauffage RIBO, dans le cadre de la rénovation d'une maison individuelle.

d'exploitation de toute entreprise de travaux publics et pour les particuliers, terrassement, assainissement, voirie et réseaux divers, démolition, aménagements extérieurs divers, location d'engins avec chauffeur

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Karin DABADIE Le Président Monsieur Bruno BERTHOD Signe electroniquement par Bruno BERTHOD chauffeur. Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.

Alpha car [Adresse 1] Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 797 411 154 RCS [Localité 1] ayant pour activité : Carrosserie et mécanique automobile, location de voitures sans chauffeur

transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3.5 tonnes ou ne pouvant excéder 3.5 tonnes, achat et revente de véhicules neufs et d'occasion, négoce de véhicules et location de véhicules sans chauffeur

pièces produites que la société [A] [N], SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 1 er février 2018, une activité d'achat/vente de véhicules d'occasion et location de véhicules sans chauffeur