AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En tant qu'établissement de paiement agréé, elle est supervisée et autorisée par la BANQUE DE FRANCE et l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) et assujettie à un certain nombre d'obligations
Source officiellePage 16 sur 18
Chambre 05
69f1b3adcdc6046d47efe2f1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'article 6.6 des conditions générales annexées à l'annexe 2 de la convention qui prévoit : « 6.6 Paiement subrogé Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé
Source officielle