AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69ddfac7cdc6046d472dedbe
10 avril 2026
10 avril 2026
condamnation qui serait prononcée à son encontre, en tout état de cause, condamner la SAS EDEIS PORTS [Localité 1] CANCALE à régler une indemnité de 2.500,00 euros à la SAS AGENCE MARITIME MALOUINE au
Source officiellePage 16 sur 1165
Contentieux Général
69a8e512cdc6046d478b4b71
21 février 2025
21 février 2025
condamnations mises à sa charge ; Débouter la société RECTIF [Localité 3] de toute demande en garantie dirigée contre la société [R] [A] ; En tout état de cause, limiter l'indemnisation du préjudice
Source officielle