Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 12 032,50 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, le débiteur a fait l'objet d'une mention

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

procédure de redressement judiciaire à son égard ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

outre les entiers dépens et frais éventuels d'exécution Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée

[U] [R] faisant mise en demeure de : * retirer immédiatement l'ensemble des contenus publiés à savoir photos, vidéos du [Localité 5] de [Localité 6], le contenu du site internet de la société [2], mention

l'égard des Caisses Réunionnaises Complémentaires, cela étant de nature à démontrer que la continuité de l'exploitation est sérieusement compromise ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention

a été informée de la résiliation du contrat de domiciliation consenti au bénéfice de la société débitrice en raison d'impayés depuis octobre 2025 ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention

Publiques que la société est défaillante à hauteur de 7 012 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention

Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 665 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention

Publiques que la société est défaillante à hauteur de 3 420 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention

Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 200 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention

Publiques que la société est défaillante à hauteur de 2 200 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention

que la société est défaillante à hauteur de 2 510,65 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention

Publiques que la société est défaillante à hauteur de 7 050 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention

ARGUMENTS DES PARTIES Arguments du demandeur L'article L.653-8 alinéa 3 du Code commerce dispose qu'une interdiction de gérer « peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article

Cette lettre est retournée par les services postaux avec la mention "pli avisé et non réclamé". En réponse à un courriel reçu de M.

La lettre de convocation de Monsieur [B] [S] est revenue avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage ».