2024004374 JUGEMENT DU 14 avril 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la Sàrl [V] [U] DISTRIBUTION Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER

Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (SO.CA.F) , [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Juliette PEROL-FRANQUEVILLE -Toque n°, [Adresse 2], [Adresse 3] Maître Magali DURANT

plan ; * l'absence de versement de dividendes sur résultats aux associés pendant la durée du plan ; * l'inaliénabilité des titres de participation dépendant de l'actif de la procédure collective durant

du plan; * l'absence de versement de dividendes sur résultats aux associés pendant la durée du plan ; * l'inaliénabilité des titres de participation dépendant de l'actif de la procédure collective durant

l'absence de dettes nouvelles et au regard tout à la fois de charges d'exploitation quasiment nulles, de la modicité du passif déclaré (20 000 €) et de la volonté du dirigeant social d'apurer ce passif durant

Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 10 janvier 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était représenté

été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce, Les parties ont dument

Ces pertes constituées par « la baisse du chiffre d'affaire causée par l'interruption ou la réduction de l'activité de l'entreprise », ont été constatées durant l'intégralité de la « période d'indernnisation

Ces pertes constituées par « la baisse du chiffre d'affaire causée par l'interruption ou la réduction de l'activité de l'entreprise », ont été constatées durant l'intégralité de la « période d'indernnisation

Ces pertes constituées par « la baisse du chiffre d'affaire causée par l'interruption ou la réduction de l'activité de l'entreprise », ont été constatées durant l'intégralité de la « période d'indernnisation

Ces pertes constituées par « la baisse du chiffre d'affaire causée par l'interruption ou la réduction de l'activité de l'entreprise », ont été constatées durant l'intégralité de la « période d'indernnisation

* La société devrait être en mesure de régler les échéances du plan si elle parvient à maintenir durant les années à venir le chiffre d'affaires et la rentabilité des 5 premiers mois de l'exercice 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION KOVITZ, demandeur à l'opposition, expose que : Elle n'a pas utilisé la Plateforme Pitchy pendant les 6 premiers mois, mais PITCHY a été réglée durant cette période ; Puis, fin

la première année 750 000 €, * durant la seconde année 500 000 €, -durant la troisième année 250 000 €.

Numéro de rôle : 2025002442 JUGEMENT DU 06 octobre 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la Sté Manpaï Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER

Des accords ont été signés durant le premier semestre 2023.

2025J00587 SAS SOMED SANTE N° RG: 2026L01250 DEMANDEUR SCP BTSG mission conduite par Me [V] [H] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS SOMED SANTE [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR SCI DURAND

simplifiée de la Sàrl [O] [V] Numéro de rôle : 2025000083 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Eric DEWAELE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER