Nanterre sous le n° 890208630 et exploite un fonds de commerce de: prestations de services liées généralement au nettoyage des bâtiments et d'immeubles et services associés, travaux de peinture, décoration

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 N° de R.G : 2025006874 N° PC : 2024-484 Nature : RJ ANIM DECOR - PLAN DE REDRESSEMENT JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS :

Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.

Selon devis du 10 février 2022, la Société SITACI a confié à la Société MILEGA plusieurs missions de traduction d'un logiciel intitulé EGO en anglais, allemand espagnol et italien.

Un devis, n°2024 G FM 041 a été émis le 12 Février 2024 entre la société TANC & CO et la SARL GRIZARD AGENCEMENT pour un montant de 13.760,76 Euros TTC.

Le 19 septembre 2022, la SDM a accepté ce devis. Le 23 septembre la SDM a procédé au virement de l'acompte de 2% prévu au devis.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Il n'est pas annexé au devis présenté les conditions générales de vente, notamment la date envisagée de la réalisation des travaux. Cependant, M.

N'ayant eu connaissance de ses créances que lors des échanges avec le défendeur en mars 2023, la prescription n'a pas commencé à courir ; La cause du droit à commissions dues au courtier par l'assureur

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : SAS [H] (SAS) [Adresse 1] Activité : la serrurerie et la menuiserie industrielle, l'acier, aluminium plastique la sérigraphie, la décoration

La société MIROITERIE SCHULTZ a formé opposition à l'injonction de payer par courrier adressé au greffe le 1er août 2024 reçue le 5 août 2024.

[H], est domicilié chez son courtier [D] [G] & PARTNERS LTD.

Dépens : 57.23 euros TTC Après acceptation par la SARL CONCEPT TRAVAUX d'un devis émis par la SAS M-ENERGIES EXPLOITATION, celle-ci a réalisé divers travaux de réhabilitation d'installations de chauffage

La société E D GESTION a formé opposition à cette ordonnance le 4 août 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Greffe de ce Tribunal.

Un devis de MENUISERIE SERVICE pour 34.438,09 € TTC (les menuiseries initialement comprises dans le devis n°87 ayant été isolées).

200,78 euros (la créance en compte courant d'associés n'aurait pas été appelée), et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 28,85 euros auprès de la Société Générale - Courtois

d'un montant de 4 703,50 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 3 203,50 euros avec un découvert autorisé de 3 000 euros auprès de la Société Générale - Courtois

d'assurance, le SYNDICAT DU LLOYD'S DE [Localité 1] NO 5361 AFB Représentée en France par le Mandataire général des LLOYD'S en France, la société LLOYD'S FRANCE [Adresse 3] [Localité 3] (Maître Bertrand COURTOIS