Trib. de Commerce · Délibérés Procédures Collectives — 9 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000208

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 09/04/2026

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 08/04/2026 à 10H30 :

Président :
Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Monsieur Bruno DE MAISTRE
Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu le jugement en date du 04/02/2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

SAS [H] (SAS) [Adresse 1] Activité : la serrurerie et la menuiserie industrielle, l'acier, aluminium plastique la sérigraphie, la décoration et la fabrication de meubles, présentoirs et objets usines ainsi que toutes activités ayant un rapport direct ou indirect avec la communication RCS [Localité 1] 342 942 257

Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 08/04/2026 à 10H30, aux fins d'examen des 2 premiers mois de la période d'observation,

Vu la comparution de la société SAS [H], représentée par son président, Monsieur [E] [G], accompagné de Monsieur [W] [M], expert-comptable (cabinet ACERP), sollicitant la conversion en liquidation judiciaire,

Vu la comparution de Monsieur [L] [Q], représentant des salariés, entendu en ses observations,

Vu la représentation de la SELAS [R] & ASSOCIES par Maître [E] [R], ès qualités de mandataire judiciaire de la société SAS [H], concluant à la conversion en liquidation judiciaire comme sollicité par le dirigeant,

Vu l'avis du juge-commissaire, Madame [T] [C], présente à l'audience, favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu la mise en délibéré de l'affaire au 09/04/2026, afin de pouvoir solliciter l'avis du Parquet,

Vu l'avis écrit du Ministère Public du 08/04/2026, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il ressort des explications fournies par le mandataire judiciaire et le dirigeant de la société débitrice que le redressement de la société SAS [H] est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ;

Que la société SAS [H] n'a pas été en mesure de payer l'intégralité des salaires de février 2026, suivant indications de son expert-comptable à l'audience ;

Que ses difficultés de trésorerie, malgré les effets du redressement judiciaire, ne lui permettent pas d'acheter les matières premières nécessaires à la poursuite d'activité ;

Qu'elle n'est pas en mesure de régler les frais de procédure nécessaires pour initier une procédure à l'encontre de la société dont elle reproche d'avoir fait copier ses prototypes ;

Que ses clients de la grande distribution n'ont pas concrétisé les devis adressés ;

Attendu que le Tribunal ne peut ordonner le maintien de la période d'observation que si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes et que le redressement n'est pas manifestement impossible ;

Qu'en l'occurrence, toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaissent exclues en l'état concernant la société SAS [H] ;

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de SAS [H] (SAS) ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS [H] (SAS) [Adresse 1] Activité : la serrurerie et la menuiserie industrielle, l'acier, aluminium plastique la sérigraphie, la décoration et la fabrication de meubles, présentoirs et objets usines ainsi que toutes activités ayant un rapport direct ou indirect avec la communication RCS [Localité 1] 342 942 257

Désigne la SELAS [R] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [R], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Dit que le siège de la procédure collective, sera fixé au domicile personnel de Représentant légal : Monsieur [E] [G] [Adresse 3], que celui-ci devra informer le greffe de tout changement ;

Fixe à DOUZE MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure collective sera examinée en chambre du conseil de ce Tribunal le 10/03/2027 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicité légale ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER MAITRE CLAIRE FELAN

LE PRESIDENT.