AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
12 mars 2025
pas la preuve du montant maximum entre les deux alternatives de calcul de l'indemnité, d'autant que cette clause est complètement déséquilibrée et abusive puisqu'elle permet au seul fournisseur de décider
Source officiellePage 16 sur 17
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Ces travaux n'ont pas été effectués, et la SARL [F] [K] décide début 2024 de ne plus exploiter le fonds, et se déclare en cessation de paiements.
Source officielle