Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre d'apprécier les chances de redressement.

entraîné une sous-évaluation de la valeur de leurs actions en vue de leur cession, Juger que M., [J], [M], M., [B], [P], Mme, [G], [Y], Mme, [D], [M], Mme, [U], [M] et la SAS, [Z] AND CO ont perdu la chance

la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS […] En lieu et place de :« PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DÉCISION» Attendu que le reste du jugement demeure sans changement

Les clients demeurent par principe libres de changer d'assurance.

* Le déménagement de la société [Q] [Y] SARL ne se limite nullement à un simple changement d'adresse du siège social, mais à un véritable changement de locaux d'exploitation qui, de fait, modifie les

En conséquence, * condamner la société ARIAM à payer à la société CABINET [C] la somme de 70.000 € en réparation de la perte de chance subie d'acquérir à un prix moins élevé ; * ordonner la compensation

La société M+ MATERIAUX a remis alors les lettres de change à l'encaissement, le 15 septembre 2022.

De ce qui précède, le Tribunal dit que la faute de la société [P] a bien entraîné la perte de chance pour la société NLS 26 d'appareiller des patients.

La demande de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir un emprunt à taux favorable sera également rejetée ; le préjudice principal n'étant pas établi et M.

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposé au recto de la lettre de change. L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné.

jugement en date du 13 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [Z] [F] [Adresse 1] Établissement(s) * RCS Blois Activité : bijoux, changement

35.623,15 € au titre de la restitution d'une partie du prix du véhicule * « -379,29 € au titre des frais d'assurance * « -83,76 € au titre des frais de carte grise * « -9.590 € au titre de la perte de chance

, soit 1 068 000,00 euros TT, * Un chargeur-déchargeur [D] pour un montant de 156 000,00 euros HT, soit 187 200,00 euros TTC, * Des prestations complémentaires et liées, telles qu'un magasin et changement

conforme des véhicules loués au fil de l'évolution des relations contractuelles (délivrance d'un véhicule en bon état de fonctionnement et sans vices cachés ; en cas de panne pendant la location : changement

CONDAMNER la société LYONNAISE DE BANQUE à payer à Monsieur [H] [P] la somme de 41 979,72 € au titre de la perte de chance de ce dernier DEBOUTER la société LYONNAISE DE BANQUE de ses demandes, fins et

domaines suivants notamment : les ressources humaines, la gestion, le management, le marketing, l'optimisation commerciale, la gestion des conflits, la médiation dans l'entreprise, l'accompagnement aux changements

Attendu que dans ces conditions et afin de laisser une chance à une issue favorable à cette procédure, le tribunal autorisera la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de

qualités de Liquidateur Judiciaire, Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce qu'il existait une instance en cours dont il convient d'attendre l'issue afin de fixer les créanciers sur leurs chances