G MALAURIE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

Cinq notes en délibéré ont été produites par les parties.

Selon l'article L.221-9 du code de la consommation « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord

Ainsi, aucune relation commerciale n'existait entre les parties.

et marchandises vendus ; * l'ensemble des fichiers clients et fournisseurs ; * l'ensemble des bases de données commerciales et marketing utilisées pour prospecter de nouveaux clients, sous forme papier

Par jugement en date du 14 novembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite exceptionnelle de la période d'observation pour six mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 24 avril 2026

Dès lors, le fonctionnement du compte bancaire ouvert auprès de la banque Crédit Mutuel a été modifié.

À la suite d'un désaccord intervenu entre les parties, aucune prestation n'a été réalisée par la société IN EXTENSO pour les exercices 2022 et 2023.

L'autorisation par le Ministère public de l'acquisition des biens immobiliers par une partie intéressée ; 3.

Akanéa rétorque pour sa part, en premier lieu, que Gesler ne démontre aucun manquement d'Akanéa à ses obligations.

signée des parties le 6 avril 2021 (5 pages fournies) ; * Une annexe 9 (Organisation des livraisons, conditionnement, manutention stockage), signée des parties le 6 avril 2021 (4 pages fournies) ; *