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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda538cdc6046d4706eb7f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il s'agit donc d'une irrecevabilité liée à la composition du dossier, et non d'un refus de financement.

Source officielle

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TCOM

chambre 00

69f6c9cfcdc6046d4767f49b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ETS THIS [Adresse 13] 59128 [Adresse 14] EN [Adresse 15] et désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Douai du 7 mars 2023 non

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f25b9bcdc6046d47018253

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a6bcdc6046d474ba3f6

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ces clauses respectent les conditions de validité des clauses de non-concurrence.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca300cdc6046d47454ece

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

si l'acte ou l'obligation invoquée présente, à l'égard du non-commerçant, un caractère civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af4868cdc6046d4715419a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

considérera que la liquidation de l'astreinte est le processus au terme duquel le créancier peut obtenir la concrétisation du droit que lui reconnaissait virtuellement le prononcé de l'astreinte, elle implique

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacb42cdc6046d47ed13cb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La lettre adressée à Monsieur [R] [N] a été retournée avec la mention « avisé non distribué ».

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8ee35cdc6046d47255aee

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

SUR CE, L'article 122 du code de procédure civile dispose que : Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abd915cdc6046d47cfa9e5

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour réaliser le travaux dans le futur magasin [Localité 2], nous devrions prendre du personnel supplémentaire, générant des délais importants et des frais non budgétisés.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4b042cdc6046d4798e65e

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; Attendu que ces dispositions bénéficient à toutes les personnes physiques, sans qu'il y ait lieu de distinguer si elles sont ou non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5abc9cdc6046d4716ce61

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Malgré les relances mail effectuées par la société CCC auprès de la société CLIC LOCATION, et la mise en demeure adressée en date du 16 novembre 2023, non récupérée par cette dernière, la société CLIC

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72eb7cdc6046d473d1bfe

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Pour Monsieur, [T], [I] : Monsieur, [T], [I] est non comparant, non représenté et ne formule aucune demande au Tribunal. IV – MOTIFS DU JUGEMENT A.

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TCOM

CHAMBRE 04

69de77f8cdc6046d4738520f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est à noter que M.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce2fbbcdc6046d47d6a349

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Numéro de rôle : 2025004728 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

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TCOM

Référés

69e9b198cdc6046d47383c56

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[U] [V] a également été gérant de sociétés civiles immobilières, ce qui démontre sa capacité à évaluer les implications financières de ses engagements.

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TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Cette qualité s'apprécie non seulement au regard de son niveau de qualification et de son expérience des affaires, mais aussi de la complexité de l'opération envisagée et de son implication personnelle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abe935cdc6046d47d0bbe9

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

: [D] indique qu'il n'est pas discuté que la société [O], en sa qualité d'adhérente, est tenue de déclarer et de régler l'ensemble des cotisations afférentes aux périodes déclarées, ce qui ressort non

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TCOM

Chambre 01

69f30a07cdc6046d470f8860

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[V] [M],Gérant, [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

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Contentieux - audience publique

69b6bf21cdc6046d47c146c6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il conclut que « compte tenu des conditions de stockage non tracées des lots de pommes de terre présentées le 30 juin 2020, de l'état fortement dégradé d'un grand nombre de tubercules, les observations

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