de Madame [X] [F], et a, en revanche requis à l'encontre de Monsieur [M] [X] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 7 années, ce dernier ayant déjà fait l'objet d'une mesure de faillite

Dans ces conditions, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal décide de prononcer à l'encontre de Monsieur, [F], [V] une mesure de faillite personnelle pour une durée qu'il fixe à 15

Maître [S] [T] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société AMBULANCES [C] 27 et ce à hauteur de la somme de 448.828,87 euros Vu l'article L653-4 3°) et 4°) du code de commerce Prononcer la faillite

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [V] [I] estime que la Banque a failli à son obligation de mise en garde et doit être condamnée à des dommages et intérêts correspondant à la somme réclamée.

[K] [C], dirigeant de droit de la SAS LA BOULE D'OR, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

[C] [I], est sous le coup d'une faillite personnelle de 15 ans par jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 27 juin 2011.

Adresse 1] comparant par la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI [Adresse 2] DEFENDEUR SARL DROGUEDA INVESTISSEMENTS [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 403671779 1996 B 1195 Représentant légal : Jacques FAILLY

APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES FONT QU'ELLE S'EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE

société SOLUTIONS NATURE, a été assigné à comparaître Monsieur, [Y], [K] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite

Il est donc susceptible de faire l'objet d'une mesure de faillite personnelle.

APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES FONT QU'ELLE S'EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE

APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES FONT QU'ELLE S'EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE

APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES FONT QU'ELLE S'EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE

ils ont souhaité avec son associé céder les deux fonds afin d'en ouvrir un nouveau dans la zone commerciale de plan de campagne ce qui n'a malheureusement pas eu le succès escompté et a précipité la faillite

sans réserve à lui rembourser une telle somme, majorée de vingt-cinq mille euros, soit soixante-quinze mille euros (75 000,00 €) euros au plus tard le 1er novembre 2023 ; JUGER que la société AV1 a failli

Le tribunal en conclut que la société SOLAR SCREEN INTERNATIONAL SA a failli dans l'exécution de ses obligations contractuelles et ne peut prétendre à être indemnisée pour préjudice subi.

Un constat d'huissier, lui aussi produit aux débats, permet d'établir que la société France [J] n'a pas mis les distributeurs en service et a donc failli dans l'exécution de sa part du contrat.

Force est de constater que Monsieur [X] [C] a failli à ses obligations en qualité de caution en ne donnant pas suite au courrier de mise en demeure envoyé par la société CAISSE D'EPARGNE en date du 11