la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 16 février 2021, Monsieur [F] [H] concluait avec la société CEGELEASE SAS un contrat de location n° 6216826/00 de matériel PHENIX LIBERTY et une console, sur une durée

de quinze années ; * prononce à l'encontre de Madame [J] [Z] une interdiction de gérer pour une durée de cinq années ; * prononce à l'encontre de Madame [M] [N] une interdiction de gérer pour une durée

de deux mois, après quoi il appartiendra, le cas échéant, à la société Cofica [S] de saisir d'une nouvelle demande le juge de l'exécution.

Toutefois, [P] ne pourra recouvrer la libre disposition des biens qu'après avoir saisi le juge de l'exécution de la juridiction compétente.

GARANTIES Sur les actifs de la société Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan.

de deux mois, après quoi il appartiendra, le cas échéant, à la société Locam de saisir d'une nouvelle demande le juge de l'exécution.

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

DESIGNE : [S] [M] (SELARL), représentée par Me [S] [M] Domiciliée : [Adresse 4] [Localité 3] En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.

* La société souhaite régler son passif à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an.

Il a notamment demandé que Mme [B] soit condamnée à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans avec exécution provisoire.

2024, la société [1] a consenti à la SAS [2] un crédit accessoire destiné à financer l'acquisition d'un véhicule de marque [3] et de modèle TIGUAN TDI 150CH DSG7, immatriculé [Immatriculation 1], d'une durée