CALLEJA, en qualité de juge-commissaire, Mireille DAUDIER en qualité de juge-commissaire suppléant, Mandataire judiciaire : Me [W] [F] [Adresse 3] Chargé d'Inventaire : SAS [A] GAUTHIER [A] CROZE BASSON

juge-commissaire suppléant, Mandataire judiciaire : SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par Me Stéphan SPAGNOLO [Adresse 5]Entreprise [Localité 1] Chargé d'Inventaire : SAS CARRU GAUTHIER CARRU [Localité 3] BASSON

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Laurent SPAGNOL PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : La SAS SOCIETE NOUVELLE NORMEN immatriculée au RCS d'Evreux le numéro 481 996 791, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par la SCP BARON

la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 001645 DEFENDEUR : TEAMIKO (SAS), [Adresse 1] Vente d'équipements sportifs et notamment chaussures vêtements accessoires ballons

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 N° RG: 2026R00022 DEMANDEUR SAS DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic BAZIN – Avocat [Adresse 2] Comparante, DÉFENDEUR

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges

Isabelle ZIEGLER, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Mathieu MASSE, avocat au barreau de Lille, [Adresse 4] L'affaire a été entendue en audience publique le 15 septembre 2025 par : * Pierre BALLON

n° 2022J292 ENTRE * La société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE) * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté(e) par * Maître BAYON

comparaissant par Maître Lucie TEYNIE, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 26 janvier 2026, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON

Antonio BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Désigne monsieur [P] [Y], en qualité de juge commissaire et monsieur [F] [E], en qualité de juge-commissaire suppléant, Désigne la SELARL [A] représentée par maître [C] [A], 69 Cours National Michel BARON

(SARL) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : ME MALO AVOCAT AU BARREAU DE BAYONNE, plaidant ME GARBEZ Cathy AVOCAT AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulant DEFENDEUR(S) : société de droit belge

BOREL, en qualité de juge-commissaire, Nadia CHERGUIA-MOSSE en qualité de juge-commissaire suppléant, Liquidateur : Me [A] [J] [Adresse 3] Chargé d'Inventaire : SAS CARRU GAUTHIER CARRU [Localité 4] BASSON

DEFENDERESSE société BATC SASU, [Adresse 3], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 2 février 2026, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Pierre BALLON

société COFIPROM SARL,, [Adresse 6], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 2 juin 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Ludovic PARTYKA, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour