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Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d'audience et par Madame Alexandra

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AUDIENCE DE DELIBERE

69a674f1cdc6046d4752d6a9

Commerce

10 avril 2025

à disposition au Greffe Références : 2021F00034 ENTRE : La SAS DESIGN METAL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 821 317 302, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me David

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AUDIENCE DES REFERES

69bebcfdcdc6046d4772fcad

Commerce

13 octobre 2025

/2025 No DE ROLE : 2025 011667 AFFAIRE : URSA FRANCE (SAS) REPRESENTANT (S) : Maître Eve MAURINO et Maître [K] [R] [S] contre [Localité 1] (SAS) REPRESENTANT(S) : Maître Cedric DUBUCQ Monsieur Alain

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Trib. de Commerce

69e3ac91cdc6046d47b1f9ba

Commerce

3 juillet 2025

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

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Trib. de Commerce

69b9a029cdc6046d4701b52b

Commerce

15 janvier 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Alain FAUVEAU, Président de l'audience. Philippe COMELLA, Delphine PALMA, Juges.

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Trib. de Commerce

69b9a04dcdc6046d4701b75f

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15 janvier 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Alain FAUVEAU, Président de l'audience. Philippe COMELLA, Delphine PALMA, Juges.

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Trib. de Commerce

69b9a0c3cdc6046d4701cc05

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15 janvier 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Alain FAUVEAU, Président de l'audience. Philippe COMELLA, Delphine PALMA, Juges.

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CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0c344cdc6046d479bfb09

Commerce

22 octobre 2025

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [B] [Y]), Mandataire Judiciaire.

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Trib. de Commerce

69e3c65bcdc6046d47b79c32

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3 juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 19/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain

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Trib. de Commerce

69e3d42ccdc6046d47b88566

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1 juillet 2025

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb1a09cdc6046d4790f45c

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8 juillet 2025

*** DEFENDEUR (s) : HO ME CONSULTIN [Adresse 1] [Localité 1] (SAS) REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 COM IPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BELLANGER Alain

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audience ordinaire

69e2c852cdc6046d47a1ca83

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14 avril 2026

ET : SAS JME AUTO 4588 [Adresse 2] Représentée par Mme Elisa JOGA, Présidente, assistée de Maître BOISIS David, Avocat au Barreau de Paris Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré

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Audience publique de vacation

69d52a29cdc6046d4769a9f6

Commerce

9 juillet 2025

David Richier, président, Mme Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

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Audience publique de vacation

69d52e4dcdc6046d4769eaae

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9 juillet 2025

David Richier, président, Mme Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

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Audience publique de vacation

69d53aebcdc6046d476bdcb3

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9 juillet 2025

David Richier, président, Mme Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

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PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b4fb3cdc6046d471c066d

Commerce

13 mai 2026

[C] [Y], en personne Assisté de Me David BERTRAND, Avocat Intervenant : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [M] [E], mandataire judiciaire Par jugement en date du 22 OCTOBRE 2025, notre tribunal

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Trib. de Commerce

69a75f4ecdc6046d476a8e6a

Commerce

2 juillet 2025

ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 02/07/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David

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Trib. de Commerce

69a76040cdc6046d476aa0f2

Commerce

9 avril 2025

ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 09/04/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David

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Trib. de Commerce

69fb3f2ecdc6046d47cb90aa

Commerce

5 mai 2026

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

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Trib. de Commerce

69fb3f72cdc6046d47cb9610

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