Trib. de Commerce — 1 juillet 2025

2025F01348 - 2518200006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/07/2025

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Numéro de Procédure collective : 2025RJ306 La SAS ONE WAY Numéro de rôle général : 2025F1348

DEBITEUR :

La SAS ONE WAY [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 822 174 454 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Madame Anne SURZUR et Monsieur Jean Damien LAGARDE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01/07/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu'à la date du 27/06/2025, Monsieur [J] [F] Président de la SAS ONE WAY a procédé à une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde en application des articles L 621-1 et R 621-1 et suivants du Code de commerce au Greffe de ce Tribunal ;

ATTENDU que La SAS ONE WAY est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 822174454, et exerce une activité Achat vente location de véhicules terrestres neufs ou d'occasion, vente accessoires, dépôt vente, préparation véhicule terrestre, organisation d' événement, de manifestation autour de véhicules de loisirs, petite restauration, club house, débit de boissons à consommer sur place licence troisième catégorie. avec siège social [Adresse 1] ;

ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil le 30/06/2025 à 14hrs 00 ;

ATTENDU que Monsieur [J] [F] de la SAS ONE WAY a comparu à ladite audience et indique que la Société a enregistré une baisse significative du chiffre d'affaires lors du premier semestre 2025 ainsi que des difficultés de trésorerie sur les derniers mois et un montant important des mensualités de prêt à rembourser ce qui fragilise la situation financière de la Société ;

ATTENDU que la société débitrice emploie 6 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 2 769 200 euros ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que La SAS ONE WAY n'est pas en état de cessation des paiements l'actif disponible étant supérieur au passif exigible ;

ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise non plus déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

QU'Il échet, dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS ONE WAY une procédure de sauvegarde ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de sauvegarde en application des Articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS ONE WAY ;

DESIGNE en qualité de Juge commissaire Monsieur ISSARTIER Patrick, et Monsieur POVEDA Jean-Marie en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

DESIGNE Maître [I] [E] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire;

DESIGNE Maître [S] [Z], [Adresse 3] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'Article L 622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires cidessus désignés ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues aux articles R 621-2, L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédiatement communiqué au Greffe ;

OUVRE une période d'observation de 6 MOIS qui expire le 01/01/2026 ;

DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.