Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 13/05/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 06/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 002642

DEFENDEUR : PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) [Adresse 1] N° RCS 817 840 838 [Immatriculation 1] INSTALLATION D'EQUIPEMENTS THERMIQUES

Représentée par son gérant, M. [C] [Y], en personne Assisté de Me David BERTRAND, Avocat

Intervenant : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [M] [E], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 22 OCTOBRE 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) [Adresse 1]

Désignant : [M] [E] (SELARL), représentée par Me [M] [E] en qualité de mandataire judiciaire M. [H] [G] en qualité de juge-commissaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 06/05/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002642, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
 * PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL)
 * [M] [E] (SELARL), représentée par Me [M] [E].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [C] [Y], en personne, assisté de Me David BERTRAND, Avocat.
 * [M] [E] (SELARL), représentée par Me [M] [E], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 13/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me [E] précise qu'il n'y a pas de dette née durant la période d'observation et qu'il est en attente de la décision pour connaître le passif définitif. Il sollicite donc le maintien de la période d'observation.

M. [C] [Y], gérant de la société PRO ENERGIES NOUVELLES, assisté de Me David BERTRAND, Avocat, dépose une situation comptable au 30/04/2026 et sollicite également le maintien de la période d'observation

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation compte tenu la volonté du dirigeant de poursuivre ses activités et l'absence de créance postérieure.

Madame le procureur de la République sollicite le maintien de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 22/10/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 17/06/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, un projet de plan, un prévisionnel et une situation comptable ce avant le 17/06/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,

MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 22/10/2026 DE :

PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l'affaire au 17/06/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.

DIT QUE PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 17/06/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, un projet de plan, un prévisionnel et une situation comptable.

DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 17/06/2026 à 08H30 pour laquelle :

PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) [Adresse 1]

est d'ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à PRO ENERGIES NOUVELLES (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.