AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème B
69dc8bb7cdc6046d470e21de
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La société INVEST 77 a cessé de régler régulièrement les échéances desdits prêts bancaires.
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Trib. de Commerce
69bfcee8cdc6046d4788e354
28 octobre 2025
28 octobre 2025
) * Toutes pièces justifiant de ses capacités à financer la période d'observation et à se redresser (devis signés, commandes en cours…) INVITE le comité social et économique, ou à défaut les salariés
Source officielle