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748 résultats pour « procuration sur compte bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème B

69dc8bb7cdc6046d470e21de

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La société INVEST 77 a cessé de régler régulièrement les échéances desdits prêts bancaires.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69bfcee8cdc6046d4788e354

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

) * Toutes pièces justifiant de ses capacités à financer la période d'observation et à se redresser (devis signés, commandes en cours…) INVITE le comité social et économique, ou à défaut les salariés

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc5350cdc6046d47abd52c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a875e1cdc6046d478321f4

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 05/05/2025 et du 06/05/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d30dcdc6046d47e6049d

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La date de cessation de paiement sera fixée au 30/06/2024, date de la dette bancaire et de l'URSSAF.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc52edcdc6046d47e745f7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Et précise que de nombreuses saisies bancaires ont été employées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77ba8cdc6046d476cad66

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77cedcdc6046d476cc10e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddf9dacdc6046d472ddac7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

bancaires sont demeurées infructueuses, leur solde ne permettant pas de recouvrer la créance ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c80fcdc6046d47f198c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Les comptes bancaires sont sans cesse débiteurs. Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements et la créance est certaine, liquide et exigible.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddad81cdc6046d47274ebc

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

a informé le créancier que le compte avait été clôturé, Que le dirigeant de la SAS FTA MENUISERIES n'a jamais essayé de prendre contact avec le comptable public pour proposer des modalités de règlement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddae41cdc6046d47275b0e

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS textiles impex, a fait l'objet d'un procès

Source officielle
TCOM

.

69c9278bcdc6046d476657ab

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles, DESIGNE la

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35feccdc6046d471465c0

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

(ci-après BANQUE POPULAIRE) dont le siège social se trouve, [Adresse 3] est un établissement bancaire.

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TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69ef55edcdc6046d47b5aa80

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[W] a indiqué que ses comptes bancaires, professionnels et personnels, étaient ouverts dans les comptes d'établissements basés au Luxembourg ; M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f087abcdc6046d47d25cd2

Commerce

4 avril 2026

4 avril 2026

[S] a indiqué que ses comptes bancaires, professionnels et personnels, étaient ouverts dans les comptes d'établissements basés au Luxembourg ; M.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20177cdc6046d472ca2cb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

non coopérative de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS qui a refusé de réagir aux demandes qui lui ont été faites de blocage des sommes indûment versées et de révélation de l'identité du titulaire du compte

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TCOM

8ème chambre

69eae338cdc6046d47545246

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Le relevé du compte bancaire Wormser Frères de la société [E] BTP pour les mois de mars et avril 2023 produit aux débats, fait état de deux virements pour

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TCOM

Trib. de Commerce

69bf872acdc6046d478407f1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[C] [J] n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus, Par conséquent, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de crédit affecté signé par les parties à compter

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TCOM

Trib. de Commerce

69aebf3fcdc6046d4708e101

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Outre intérêts au taux légal, à compter du 18 juillet 2022, date de la première mise en demeure.

Source officielle