AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
6a0e9b39cdc6046d4765a306
3 avril 2026
3 avril 2026
ORDONNER à la société [V] [D] Restauration de rétablir tous les accès de Monsieur [M] [C] aux logiciels de gestion et de pilotage des restaurants (BK MANAGER) ainsi que l'accès au logiciel de facturation
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audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
9 septembre 2025
[J] [Y], gérant de la SARL [J] [Y] MANAGEMENT HOLDING, qui est la Présidente de la SAS H2D, qui est la Présidente de la SAS TRANSPORTS DAZIANO PERE & FILS, assisté de Me Emmanuel BONNEMAIN, SELARL CABINET
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