Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7dd5acdc6046d470fd6ac
28 octobre 2025
28 octobre 2025
solidaire de l'engagement pris par la société L'ANNEXE à hauteur de 25 000 euros par acte de cautionnement en date du 19 avril 2022, avec accord exprès de son épouse.
Source officielleCHAMBRE 10
69deceb1cdc6046d4741a18b
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les dispositions de l'article 2288 du code civil énoncent que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Les conventions de cautionnement prévoient que la déchéance du terme du contrat de crédit sera opposable aux cautions.
Source officielle3ème chambre
69e87458cdc6046d471af648
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où le cautionnement a été souscrit, suppose que la caution soit à cette date dans l'impossibilité manifeste de faire
Source officielleJEUDI
69ef489acdc6046d47b46512
23 avril 2026
23 avril 2026
Par acte séparé du même jour, Monsieur [Z] [M] s'est porté caution solidaire de la société [Z] [M] SAS, pour un montant de 64.103,00 € sur une durée de 60 mois.
Source officielleTrib. de Commerce
69c696f8cdc6046d472cb626
15 juillet 2025
15 juillet 2025
se substituer à celle-ci en sa qualité de caution.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
9 avril 2025
N] [M] sont déchargés de leur engagements au titre des cautions consenties ; * Débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad1113cdc6046d47e99046
22 janvier 2026
22 janvier 2026
caution, la caution renonce aux bénéfices de discussion et de division.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace247cdc6046d47e5fe9d
3 avril 2025
3 avril 2025
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a42ccdc6046d472df3c5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
* les deux cautions étaient mises en demeure de régler les sommes dues en leur qualité de caution et dans la limite de leurs engagements.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be975ccdc6046d477068bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Durant la procédure, les cautions et la banque ont signé un protocole d'accord le 20 mai 2025.
Source officielleCHAMBRE 04
69ded9fdcdc6046d474252a0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La Banque expose que le 10 mai 2016, la société SA2B a souscrit un contrat de prêt n° 08695671 pour un montant initial de 100 189 euros
Source officielleAUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
14 avril 2026
engagement de caution.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69da1026cdc6046d47dcabde
2 avril 2026
2 avril 2026
Par même acte, Monsieur [T] [B] s'est porté caution solidaire à hauteur de 33 840 €.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1aef4cdc6046d47eee2a4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Monsieur [I] [U] s'est porté caution solidaire de la SAS HOME AGENCY MEDIA dans la limite de 7800 euros sur une durée de 10 ans.
Source officielleChambre 00
69e027cacdc6046d47635807
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[V] [J] en paiement des sommes de : * 2 256,77 euros en principal, au titre de son engagement de caution signé le 2 février 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mars
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d23777cdc6046d47302502
4 juillet 2025
4 juillet 2025
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : la preuve de l'engagement résultant : * Du contrat Point-PMU signé le 24 avril 2023 * De la caution CAMCA du 4 janvier
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc547dcdc6046d47e76103
6 mai 2026
6 mai 2026
Par jugement du 14 novembre 2024, la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE 10
69decf19cdc6046d4741a7fa
16 janvier 2026
16 janvier 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat de cautionnement La société CALF expose que M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3cdaacdc6046d4782d49c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L'article L.332-1 du code de la consommation applicable au litige dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement
Source officiellePage 14 sur 41