AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d35cdc6046d47066591
7 mai 2026
7 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande d'expertise judiciaire Aiplane demande au tribunal de nommer un expert judiciaire avec pour mission d'examiner tous les désordres affectant les locaux.
Source officiellePage 14 sur 1166
Référés
69eb31a7cdc6046d475bc6cd
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle a laissé à Monsieur [W] [T] la latitude d'engager « toute procédure judiciaire qu'il jugera utile ».
Source officielle