TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2024F01011 DEMANDEUR SAS MAKEUP BAG Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représenté par Me Arnaud LACROIX

ET : SAS [H] [N] CONSTRUCTION [Adresse 4] Représentée par Maître Géraldine PUCHOL, Avocat au Barreau d'Aix en Provence ET : SA Compagnie GENERALI IARD [Adresse 5] Représentée par Maître Lucien LACROIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Madame Vanessa LACHAT, Monsieur Jacques CHABAUX, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

Défenderesse comparant par Maître [L] [W] suppléant l'avocat postulant Maître Camille GARNIER, SELAS ESTRAMON, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Adeline LACOSTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Bruno PERRIN, Madame Vanessa LACHAT, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Édouard

société [1] SA la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société [Adresse 1] [20] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maitre Luvcien LACROIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Madame Vanessa LACHAT, Monsieur Jacques CHABAUX, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

qualité audit siège, Défenderesse à l'instance n° RG 2022 001786, ne comparant pas, Monsieur [R] [G], domicilié [Adresse 3], Défendeur à l'instance n° RG 2022 001786, comparant par Maître Pierre LACROIX

Olivier LACOSTE Juges : M. Xavier LE MINTIER M.

[G] [F], [Adresse 2], président de la SAS FLAIR PRODUCTION, présent, assisté Me Arnaud Lacroix de Caries de Senilhes, avocat (C2338) et comparant par Me Elsa Haddad, avocate (C0016).

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Madame Vanessa LACHAT, Monsieur Jacques CHABAUX, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Madame Vanessa LACHAT, Monsieur Jacques CHABAUX, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

siégeaient : - Monsieur Jérôme FAYARD, Président, - Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge, - Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de : - Monsieur Clément BRAVARD, greffier, En présence de : * Madame Laurie LACOSTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Madame Vanessa LACHAT, Monsieur Yannick BACON, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Bruno PERRIN, Madame Vanessa LACHAT, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Édouard

Défenderesse, Représentée par Maître Claire GAUDIN, Avocat à NANTES CASE PALAIS N°22 et Maître Dominique LACROIX, Avocat [Adresse 4].

ROLLE [Localité 1] - [Adresse 2] * Monsieur [X] [P] [Adresse 3] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [E] - [Adresse 4] SELARL [Localité 3]- CHEBROUX sté d'Avocats - Maître Brice LACOSTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Madame Vanessa LACHAT, Monsieur Yannick BACON, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle