AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba404dcdc6046d470da0a1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience du 20 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Président, * Monsieur Christian MERCIER, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés
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DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089a8cdc6046d47d28691
27 avril 2026
27 avril 2026
ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : MOTO FAST (SARL) [Adresse 2] Comparante par Maître Jacques GUENOT, Avocat au barreau de NANCY, substitué par Maître Marie-Astrid GUENOT, Avocate au barreau de NANCY, d'autre
Source officielle