AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
6a0c848ecdc6046d47335532
7 mai 2026
7 mai 2026
la société SOLAIRGIE à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 176 621,32 euros au titre des 31 factures de vente échues et demeurant impayées ; * CONDAMNER la société SOLAIRGIE à payer à la société
Source officiellePage 14 sur 574
REFERE
6a1aafcfcdc6046d4778e673
28 mai 2026
28 mai 2026
Condamner la société Garage des Vosges, à payer à la société Rooling la somme de 2 500 € et le condamner aux entiers dépens en vertu des articles 699 et 700 du Code de procédure civile.
Source officielle