Ce bail a été consenti et accepté sous diverses charges et conditions et moyennant notamment, une durée de dix années, ayant commencée à courir le 1er septembre 2021, pour se terminer le 31 août 2031.

Le 29 octobre 2024, EA a, par courrier recommandé avec avis de réception mis en demeure XEFI de payer la somme de 18 232.80 euros TTC.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 juillet 2021, Monsieur [C] [M] notifiait à la société ALLIANZ SA la résiliation des contrats d'assurance visés supra, courrier qui sera réceptionné

Par courrier du 16 octobre 2024, la société JDE PAYSAGES a refusé de procéder au remboursement, invoquant l'indisponibilité des demandeurs pour une intervention fixée précédemment.

Le commissaire de justice en charge du recouvrement de la créance a indiqué à la société EUROPLIAGES, par courrier daté du 13 mars 2025, que le débiteur avait clôturé sa société et qu'il ne pouvait procéder

avec avis de réception mettant [H] en demeure de payer, lesdits courriers étant revenus, revêtus de la mention « pli avisé, non réclamé ».

Ce courrier a été avisé mais n'a pas été réclamé par le destinataire ; Par jugement en date du 21 octobre 2024, la société FERPLIER BATIMENT a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation

Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles

Que les majorations de retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu d'une contrainte signifiée et non contestée ; Que cette société est manifestement

Le 30 juin 2025, le GIE CIVIS a adressé une mise en demeure à la société MELDO afin d'obtenir la prise en charge des réparations.

Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.

A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire, les parties étaient présentes.

Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 janvier 2025, le CIC met en demeure M. [E] en sa qualité de caution de lui rembourser la somme totale de 24 624 €. M.

Elle a ainsi accepté (sans frais) de nombreuses évolutions hors cahier des charges, entre janvier et mars 2024.

Son montant de charges était égal au montant de son loyer (18 000 euros) plus le montant de ses charges fiscales annuelles (37.093 euros).

il résulte : « Les constations effectuées lors de l'expertise nous permettent d'établir les points suivants: * la vis de fixation du carter s'est détachée et est tombée, moteur tournant, entre la courroie