Copie exécutoire : Me Danielle LEFEVRE Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

de commerce et L 441-6 du même code ; * Condamner la société 2G ENVIRONNEMENT ET SERVICES au paiement de la somme de 957,23 € au titre de la clause pénale ; * La condamner au paiement de la somme de

une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.

A cette date, la créance totale impayée de la société CK RENOV envers la société [C] [K] s'élève à 4 281,47 euros décomposée comme suit : Facture BC 128956 de 1010,04 euros Facture BC 129168 de 1545,54

Le montant principal des sommes dues s'élève ainsi à 25 270,40 € se décomposant en : 4 Loyers échus impayés de 1 209,11 € : 4 836,44 € (30/03/23, 30/06/23, 30/09/23, 30/12/23) Clause pénale y afférent

En conséquence la société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants 1224, 1231-1 et suivants et 1343-5 du code civil ; Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce ; Vu la jurisprudence

de Commerce à compter de la sommation de payer du 18 avril 2025, * la somme de 8.975,56 € à titre de clause pénale en application de l'article 1231-5 du Code Civil, * la somme de 520,00 € à titre d'indemnité

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés

de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 4 octobre 2024. 2.

Pour mémoire, depuis 2007, le pénal ne tient plus le civil en l'état, de sorte que le juge civil évalue le sérieux de la procédure pénale et peut librement décider ou non de surseoir à statuer.

La clause pénale de 5 % sur les loyers à échoir ne saurait en conséquence trouver application au motif qu'elle se cumulerait avec la clause citée supra.

du commerce et ce, à compter du 4 juillet 2025, date de la mise en demeure.

Au visa des articles 1231-5 du Code civil, 873 du code de procédure civile et L 442-1 du code de commerce, la société défenderesse fait valoir : les sommes demandées par la SA [L] (loyers impayés, indemnités

du jour suivant la date d'échéance (3 décembre 2024) ; * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la société EDISOUND, à titre provisionnel, la somme de 40 euros au titre de l'article D.441-5 du Code

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

de la consommation, les articles 1103, 1104, 1217 et 1128 du code civil, l'article 331 du code de procédure civile, et des décisions des [Localité 2] d'appel de [Localité 3] et [Localité 4] et de la Cour