projet est annexé au protocole de cession de fonds de commerce, * à charge pour la SARL TENTATION TRAITEUR de signer elle-même ce contrat de bail commercial ainsi que l'engagement de non-concurrence stipulé

qui les ont faits » ; La banque verse aux débats le contrat de PGE n°10278 06068 00020337704 signé le 28 avril 2020 par les parties, ainsi que son avenant en date du 23 février 2021 ; Le contrat stipule

solidaire de la Société MYLARO de l'ensemble de ses demandes, Condamner Monsieur [L] [O], ès-qualité de caution de la Société MYLARO, sur le fondement des Articles 1103 et 2288 du Code Civil et des stipulations

L'article 16.2 du contrat stipule entre autre : -« le présent contrat sera résilié de plein droit par, [O], en cas de cession, par le cessionnaire sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est due selon les stipulations de l'article 15.2 du bail dérogatoire.

des progiciels commercialisés en mode SaaS, Hébergement : l'abonnement est facturé mensuellement, terme à échoir, le mois suivant la première formation. » Par ailleurs chaque bon de commande signé stipule

HT soit 2.376,00 € TTC) ; * 223,05 € au titre des frais accessoires, soit 118,80 € au titre des frais de recouvrement et 104,25 € au titre des intérêts contractuels de retard, conformément aux stipulations

, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation la résiliation (sic) du contrat de location n° 221L156835 est intervenue de plein droit le 27 février 2024 en application des stipulations

L'article 8 PROPRIETE DU BIEN des conditions générales du contrat de crédit-bail stipule : « pendant toute la durée de la location, le bien est et demeure propriété pleine et entière du bailleur.

En conséquence il y a lieu de dire que le CCAP en cause est partie intégrante du marché conclu entre les parties et que ses stipulations s'appliquent dans leurs rapports.

L'héritier a pareillement droit à cette valeur s'il a été stipulé que, pour devenir associé il devrait être agréé par la société et si cet agrément lui a été refusé.

que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. » L'article 1344 du code civil stipule que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation

intérêts augmentée des intérêts au taux conventionnel de 9% l'an jusqu'au complet paiement des sommes dues ; ORDONNER la capitalisation des intérêts échus sur une année entière conformément aux stipulations

II – MOTIFS DU JUGEMENT Vu l'article 42 du Code de Procédure Civile qui stipule : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

* 335,40 euros, à titre de dommages et intérêts, conformément à la clause pénale de 5 % stipulée sur les factures objet de la présente demande, * 120,00 euros suite au décret du 2 octobre 2012, correspondant

10 du code de commerce, et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au parfait paiement, * 85,20 euros, à titre de dommages et intérêts, conformément à la clause pénale de 5 % stipulée

La société GE3D oppose l'absence de toute condition suspensive liée à l'obtention d'un marché public stipulée dans le contrat et allègue une exécution parfaite de sa mission.

* Sur la demande de 110 000 € pour application de la clause pénale : L'article 7.2 du Pacte d'associés stipule : « Clause pénale Toute Partie qui n'exécuterait pas l'une des obligations mise à sa