Le 18 avril 2024, la société PACIFICA a versé la somme de 10.000 € à titre d'acompte, suivi d'un second versement, le 15 mai 2024, de 5.000 €.

Elle a visité le second local le 4 septembre.

Les moyens des parties 12.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date.

candidat repreneur, à savoir la SAS OLAK, propose de reprendre un salarié de plus que la SAS OC RESIDENCE ainsi qu'une partie des contrats passés avec les fournisseurs, à l'inverse de cette dernière,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 mai 2026 N° de RG : 2026F00418 N° MINUTE : 2026F01583 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS CABOT SECURITISATION

A l'audience de plaidoirie du 19 décembre 2024, le tribunal entend les parties exclusivement sur le désistement d'instance et d'action de DBC, les fins de non-recevoir soulevées par les parties, et sur

juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries » et que les parties ne s'y opposent pas.

le 15 avril 2025, ce dont il avise les parties.

A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de plusieurs, avant d'être fixée avec leur accord pour plaidoiries interactives à l'audience du 27 février 2026.

Deux autres avenants sont intervenus avec modifications des taux de rémunérations, l'un souscrit le 1er avril 2003, sur les créances PERTES ET PROFITS BNP LEASE, et le second souscrit le 3 mars 2010, au

La part perçue après la vente en juin 2024 (~22.900€) a été totalement absorbée par son divorce et le remboursement de dettes de subsistance.

Le premier courrier ayant été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », le second étant resté sans réponse.

et des Sociétés de Nanterre n°804 125 391 (Maître [X], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ La société [Adresse 2] [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°480 061 761 (partie

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 10 avril 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation.

Attendu que le débiteur pourra se libérer de sa dette en 2 versements mensuels égaux de 465 €, le premier versement devant intervenir le 10 janvier 2026, et le second le 20 février 2026, au plus tard.

Elles font valoir que cette seconde condition fait défaut en l'espèce.