Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e993ffcdc6046d4735555e
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par jugement en date du 18 décembre 2024, ce même tribunal a décidé de renouveler la période d'observation pour 6 mois complémentaires en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement.
Source officielle7ème chambre
69eb0ddfcdc6046d4758b254
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par jugement en date du 1 er juillet 2025, ce même tribunal a décidé de renouveler la période d'observation pour 6 mois complémentaires, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement.
Source officielleTrib. de Commerce
69eb18b2cdc6046d475999b9
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par jugement en date du 9 septembre 2025, ce même tribunal a décidé de renouveler la période d'observation pour 6 mois complémentaires en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement.
Source officielle5ème chambre
69e8764ccdc6046d471b1f22
21 janvier 2025
21 janvier 2025
a adressé à MSA Services un courrier recommandé en date du 2 mai 2023 aux termes duquel elle contestait ces 19 factures ayant comme objet, selon elle, des prestations de services ni commandées, ni reçues
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21a6fcdc6046d478fd686
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La société [W] a refusé de rembourser l'acompte reçu de la société BPCE LEASE.
Source officielle8ème chambre
69ead19acdc6046d47533464
10 juillet 2025
10 juillet 2025
16,67 % des créanciers ont accepté expressément le projet de plan présenté, 27,78% des créanciers seront payés à l'arrêté du plan et les autres créanciers n'ont pas répondu, aucun créancier n'ayant refusé
Source officielle6ème chambre
69e8d9edcdc6046d4723867b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ce courrier est reçu par cette dernière. En vain.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d8b3cdc6046d47e6755d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
* le plan avait été circularisé et refusé par la majorité se composant des créanciers fiscaux.
Source officielleProcédure Collective (Affaires en cours) 9 H
6a1aa089cdc6046d4777da48
27 mai 2026
27 mai 2026
Attendu que les réponses des créanciers sont les suivantes : Créanciers ayant accepté les propositions : 8 pour un montant total de 85.958,48 Euros, Créanciers ayant refusé les propositions : aucun
Source officielleTrib. de Commerce
69f70ba0cdc6046d476cb7cf
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Pointe-à-Pitre sous le numéro 379 373 657, à l'encontre de la SAS SOCIETE CARIBEENNE DE REVETEMENTS D'ETANCHEITE, ayant pour sigle SOCARE et immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 421 445 818, reçue
Source officielleRendu de décisions
69cbec5fcdc6046d47a0eb6c
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[O] [U], reçues au greffe le 25 Avril 2025, Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions précitées pour l'exposé des moyens des parties, DISCUSSION
Source officielleTrib. de Commerce
69cd7709cdc6046d47c85202
11 avril 2025
11 avril 2025
ministère public qui ne s'oppose pas la demande, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L626-14 du code de commerce dispose que « Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfca2cdc6046d47e7819c
2 avril 2025
2 avril 2025
créanciers a expiré le 3 mars 2025, Attendu que le mandataire est favorable à l'adoption du plan (le plan sera adopté pour tous les créanciers selon un échéancier unique y compris pour le créancier ayant refusé
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS
69c42219cdc6046d47ee62ba
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En défense : * Madame, [J], [V] fait valoir que la comptabilité était tenue et facturée par un Expert- comptable jusqu'au 31 mars 2023, mais qu'à la suite d'un différend avec ce dernier, il a refusé de
Source officielleTrib. de Commerce
69c9d574cdc6046d4775d778
16 octobre 2025
16 octobre 2025
acceptant l'offre d'achat présenté par la société LA BELLE ILLOISE pour un montant de 300.000 euros net vendeur ; et que le Tribunal considère que Monsieur, [C], [E] ne peut être tenu responsable du refus
Source officielleTrib. de Commerce
69b3fde3cdc6046d4786f049
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Face à ce refus, Madame [N] a saisi le juge des référés, lequel, par ordonnance du 23 octobre 2023, s'est déclaré incompétent au profit du juge du fond, en raison de l'existence d'une contestation sérieuse
Source officielle8ème chambre
69eb1ecccdc6046d475a21c6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Lors de l'audience du 12 mars 2025, ce tribunal avait décidé de renvoyer l'affaire à court délai en raison de la subsistance de certaines interrogations.
Source officielle9ème chambre
69e9904ecdc6046d473518ca
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par conséquent, il a été décidé de rechercher un tiers aux fins d'étudier les modalités d'une acquisition de ses titres en vue de présenter un plan de redressement.
Source officielle1ère chambre
69e841d1cdc6046d4716935b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La société ENTRE DEUX MERS PNEUS a décidé de faire procéder à la réparation du véhicule pour un montant total de 15 812,67 € TTC, selon facture n°89293 du 28 juin 2021.
Source officielleChambre 07
6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e
12 mai 2026
12 mai 2026
Malgré ces diligences, la société RAJPOOT 2 a refusé de réitérer la vente, invoquant une prétendue caducité de la promesse, et est restée silencieuse malgré une mise en demeure.
Source officiellePage 13 sur 28