Il indique que le prêt bancaire n'est plus honoré depuis début mars. L'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

La lecture des relevés de comptes bancaires versés aux débats fait ressortir une importante quantité d'opérations financières anormales dans les sociétés MCE SERVICE PRO et MCE SERVICES, dont un nombre

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 13 mars 2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire

salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter

du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article

[Z] à rembourser les sommes qu'il avait détournées du compte bancaire de la société NOUVELLE ENERGIE à des fins privées pour un montant de 71 166.98 €.

Ainsi, Monsieur [X] [Q] est autorisé à « consulter, saisir et valider partiellement » les virements du compte bancaire.

Le Trésor Public a alors procédé à deux saisies sur le compte bancaire de l'entreprise et à une saisie directe chez DPD (principal client), asséchant totalement la trésorerie et entraînant de nombreux

Faute de comptes établis, l'URSSAF a procédé, au titre de l'exercice 2022, au calcul de cotisations sur une base forfaitaire.

Commissaire de justice chargé de dresser un inventaire, Dit que dans les 10 jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été désigné, le comité

Qu'il semble au surplus inquiétant que l'assignation ait fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses.

millésime 2024 et présente du retard dans le dépôt des comptes annuels pour le millésime 2025.

* Des sommes restant dues au titre du compte prorata, soit 3 420,97 euros HT(P11).

apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande ; Attendu que le créancier poursuivant s'en remet à son assignation et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte

A l'audience du 29 novembre 2024, la banque modifie le montant de sa créance au niveau du solde du compte débiteur en indiquant qu'il faut prendre en compte la somme de 120.725,68 €.

* Un prêt qui aurait été consenti en violant le monopole bancaire n'est pas considéré comme nul, et doit produire ses effets entre les parties.

La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 06/02/2026, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SARLu LAGHOUAT

Elle a ouvert un compte client au bénéfice de la société SHIFTEX, exploitant une activité de transport.