droit pour défaut de paiement et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.

Sur le plan de surendettement : le plan de surendettement dont bénéfice Monsieur [N] ne fait pas obstacle à la banque d'obtenir un titre exécutoire.

Jean-Christophe LELEU, juges, Madame Elisa PROT, commis greffier. 2023019141 - ENTRE - La société M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [C] [U] en qualités de liquidateur judiciaire de la société OPALE PLANTES

Par courrier recommandé en date du 18 juin 2024, la SG dépose plainte pour fraude auprès de M. le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.

TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 18/03/2026 et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 15/01/2026 à 9hrs afin de vérifier si le projet de plan

TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 18/03/2026 et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 15/01/2026 à 9hrs afin de vérifier si le projet de plan

Par conséquent, il émet un avis défavorable à l'adoption du plan.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 016011 ORDONNANCE DE REFERE DU 11/05/2026 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé

que le plan de sauvegarde proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de

Le projet de plan a été déposé le 17 mars 2026 et les organes de la procédure ont été convoqués à se présenter en Chambre du Conseil le 18 mars 2026 pour être entendus sur ce plan.

Activité : Pharmacie Siège social : [Adresse 1] Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan

Sur la surveillance du plan A établir et remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan des situations comptables intermédiaires : trimestrielles pendant les deux premières années du plan, annuelles ensuite

, Le Ministère Public entendu, Arrête le plan de redressement de la SARL TNGL.

de redressement proposé par MONSIEUR [D] (SARL) * Ce plan prévoyait, outre le règlement de la créance superprivilégiée de l'UNEDIC AGS et des créances inférieures à 500€ à l'arrêté du plan, le remboursement

de cession, plan dont les étapes préliminaires (établissement d'un dossier de présentation, réception d'offres préliminaires) ont déjà été accomplies.

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2024F0[Immatriculation 1] 2/2133B/NM 10/04/2025 ENEDIS [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Yann

, comme proposé, pour garantir la bonne exécution de ce plan et d'autoriser, s'il y a lieu, la poursuite, hors plan, des contrats en cours.

La plainte évoquée ne porte pas sur le contrat de location, et aucune information n'est donnée sur la suite donnée à cette plainte.