[X] effectue plusieurs paiements entre janvier 2023 et septembre 2024 pour un montant total de 4 000 €, puis cesse tout règlement à partir de septembre 2024.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21 janvier 2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Les parties ont été appelées à l'audience du 28 avril 2026, après renvoi à l'audience du 5 mai 2026, date à laquelle elles ont comparu, et l'affaire a été prise en délibéré.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Société de droit étranger Siège social : [Adresse 13] (Allemagne) Agissant par l'intennédiaire de l'agent souscripteur MONTAN Société de droit étranger Siège social : [Adresse 8] (Allemagne) LIBERTY MUTUAL

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450-alinéa 2 du CPC.

La SARL [B] [H] est assurée par la Mutuelle des Architectes Français.

La société SOA est présente à l'audience en la personne de Monsieur [O] [H] et de Monsieur [C] [R], assistés de Maître MERLET Alexandre, avocat au barreau de Paris.

A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 remises.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à son acte introductif d'instance, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Ces éléments témoignent d'une absence de respect des exigences légales en matière de comptabilité de la part de [A] [T], de sorte que le grief est caractérisé.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) PARTIES

Partie demanderesse : EARL MENAUT (EARL) [Adresse 1] Représentée par [F] [Q] Partie défenderesse : RECTIF [Localité 3] (SARL) [Adresse 2] [R] [A] (SAS) [Adresse 3] ETABLISSEMENTS CELESTIN (SARL) [Adresse

et préalablement autorisé par Ordonnance de M. le Juge Commissaire du 24 octobre 2025 ; *Vu les conclusions concordantes des parties se désistant expressément et mutuellement de la présente instance

commis-greffier, En présence de : * Monsieur Guillaume GEORGES, Substitut du Procureur de la République après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties

classes de parties affectées.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Code affaire : Recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal ou contre une autre caution PARTIES