[Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 542 063 797 (Maître [H] [K], associé de la S.C.P. [K] – SEMIDEI – [Y] [F] – [U] – [J] – DESMURE – VITAL, membre de l'A.A.R.P.I.

Ledit contrat tient lieu de loi entre les parties. La société JRL-Transport avait donc l'obligation de régler les primes d'assurance échues.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. ».

Nous condamnerons le défendeur, partie perdante au procès, aux entiers dépens.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

. : P202600286 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 22/01/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION

La procédure d'appel est pendante devant la Cour d'appel de Paris sous le numéro RG 25/08729.

En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents versés à la cause que M.

Les parties ont signé le bon de commande N° Q-132159 du 23 mars 2022 qui est valable pour une durée de 2 ans.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * Madame [W] [L] [J] [K] demeurant [Adresse 1] représentée par : Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur

date du 4 mars 2021, en ce qui concerne la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED, la demanderesse étant représentée à l'audience par Me [F] [A], membre de la SELARL Cyril Chabert - NMCG, Avocat à PARIS

N] [E] -SELARL BCM en la personne de Me [J] [U] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [C] *1DE/06/56/06/91* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Lors de l'audience du 2 avril 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

[Adresse 1] (Maître Charles-Hubert OLIVIER, SEPTIME AVOCATS, Avocat au barreau de Paris) C / Société [I] [C] [Adresse 2] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire

. : P202601715 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/04/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION

La SAS à associé unique LCEET SOLAR PARK est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 911 756 187 et exerce une activité de production d'énergie sous la forme de société

Les défenderesses, parties perdantes, supporteront solidairement la charge des dépens. Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [C] [N], -SELARL FIDES en la personne de Me [J] [K], -Parquet -SNC PELICAN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS