Dorne, non comparante à l'audience du 18 novembre 2024, n'a fait valoir aucun moyen de défense.

pour barrières anti-inondation et à ce titre cette dernière a déposé à l'INPI les marques ISOFLOTS, également utilisée à titre d'enseigne et BATARDEAU.SHOP ; ISOFLOTS étant en outre déposé en tant que nom

[Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : Mme Florence BONNO Juges : M. Christian MARANDON M.

[N] [E] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 27/01/2025 par sa mise à disposition

Copie exécutoire : SELARL JB AVOCAT - Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Dès lors, il convient de dire que la faute de gestion, peu importe l'existence ou non d'un élément intentionnel, et le lien de causalité sont constitués. 2/ Le non-respect ses obligations fiscales Les

2024R00533 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 3 Avril 2025 N• de RG : 2024R00533 N• MINUTE : 2025R00150 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

[H] [W], membre du CSE, a comparu au nom des salariés.

Son nom commercial est, [Adresse 3]. Au cours des années cette société a développé un flux d'affaires avec la Nouvelle-Calédonie atteignant jusqu'à 1/4 du chiffre d'affaires.

L'article L.322-26-1 du code des assurances dispose que : « Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial. ».

Numéro de rôle : 2024005778 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

volume acheté : 22 unités * Volume non commandé : 298 unités x 41 euros HT x 40% = 4 887,20 euros arrondis à 4 900 euros.

La sanction du non-respect de cette obligation est la déchéance du droit aux intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle.

Cet acte s'accompagnait d'un engagement de non-concurrence pris par Monsieur [L], en sa qualité de représentant de la société cédante, aux termes duquel OG ÉVÉNEMENTS s'interdisait, pendant une durée de

1 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG 2024L01322 Le 10 Juillet 2025, A ETE MISE A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEBITEUR(S) EURL

Par courrier recommandé le 15 juin 2022, la SOCI2T2 [S] [H] faisait part de la résiliation anticipée du fait du non-règlement des loyers dus.

Le tribunal considère que l'augmentation de 70 % du prix d'un des deux produits principaux constitue une évolution non pas anodine, mais au contraire très significative et nécessitant une justification

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Janvier 2025 N• de RG : 2022F02645 N• MINUTE : 2025F00098 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR