AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69df85a3cdc6046d47527fd6
14 avril 2026
14 avril 2026
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 septembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA.
Source officiellePage 13 sur 225
Trib. de Commerce
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
22 mai 2026
La cession produit alors effet dès sa notification au cédé ou dès que celui-ci en prend acte, y compris tacitement.
Source officielle