AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69eb32b1cdc6046d475bdbd4
20 avril 2026
20 avril 2026
Elle affirme en effet n'avoir pas été clairement informée : * Des coûts directs et indirects liés à l'utilisation des machines et le risque extrêmement important de la volatilité de ces coûts ; * Le
Source officiellePage 13 sur 63
Trib. de Commerce
69b0406dcdc6046d472b13aa
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société LOCAM expose que 1- Sur le déséquilibre du contrat Elle affirme que l'article L. 442-1 ne s'applique pas à la société LOCAM puisqu'elle est une société de financement agrée et habilitée en
Source officielle