Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (un rapport est soumis à l'avis du Parquet).

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (un rapport est soumis à l'examen du Parquet).

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (un rapport est soumis à l'examen du parquet).

avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis

délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis

délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis

avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis

avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis

avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis

avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis

C'est ainsi que selon protocole d'accord transactionnel, expressément soumis aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, signé via Docusign le 31 mars 2026, les parties sont convenues

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation

Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation

CAPRAIX (SAS), confirme l'importance de la saisonnalité et la nécessité de poursuivre la période d'observation aux fins d'élaborer un plan, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis

aux intérêts de la société [Localité 1] (SAS), confirme la nécessité de poursuivre la période d'observation aux fins d'élaborer un plan, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis

parties ont été dûment avisées, Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi ; Attendu que le Tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis

défaut de signature prochainement, il pourra être judicieux de convertir la procédure en liquidation judiciaire, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis

faible sur la période d'observation mais qu'il y a eu une amélioration de la marge ce qui permettra par la suite de présenter un plan, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis