AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef603dcdc6046d47b6b65d
24 avril 2026
24 avril 2026
traitements phyto-sanitaires, la fertilisation, le désherbage et plus généralement l'entretien des espaces verts y compris le petit terrassement ; La création de bassins et bassins naturels ; La création de murs
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PROCEDURE COLLECTIVE
69d8db2dcdc6046d47c1d428
7 avril 2026
7 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION Numéro Rôle : 2026 000990 Du 07/04/2026 ENTRE URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Demanderesse Représentée par Mme [M] [G], munie d'un pouvoir
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