Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 26 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT D'EXTINCTION

N° Rôle : 2026 000894 Du 26/05/2026

ENTRE

URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Demanderesse Représentée par Mme [X] [A], munie d'un pouvoir spécial, Comparante.

EΤ

[M] [V], [I] (E.I) [Adresse 2] Défendeur Non comparant, ni représenté.

Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience du 26/05/2026.

Que par exploit de commissaire de justice en date du 06/02/2026, l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS a assigné M [V] [M] (EI) [Adresse 3] 59137 [Adresse 4], immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 822 498 036 pour comparaître en chambre du conseil et être entendu en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre lui.

Que l'affaire a été appelée à l'audience du 07 avril 2026, renvoyée au 12/05/2026 et à ce jour.

Que l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] se désiste de sa demande d'instance et d'action.

Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire.

Constate le désistement d'instance et d'action de l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1].

En conséquence prononce son dessaisissement.

Dit que les dépens seront supportés par la partie demanderesse, lesquels sont liquidés à la somme de 54,37 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 26/05/2026 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, Ph. GODEFROY et AC. MORISAUX, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, membre de la SCP Olivier THOQUENNE, greffier du tribunal de commerce.

Le Président,

Le Greffier.